Vote en ligne dans une association loi 1901 : ce que disent les statuts

Une loi qui laisse les statuts décider

La loi du 1er juillet 1901 organise la liberté d'association, mais elle ne dit presque rien du fonctionnement interne. Aucun article n'impose une assemblée générale annuelle, un quorum ou un mode de scrutin. Tout cela relève des statuts, complétés le cas échéant par un règlement intérieur. C'est ce qu'on appelle la liberté statutaire : l'association fixe elle-même ses règles, et le juge, s'il est saisi, vérifie d'abord que ces règles ont été respectées.

Conséquence directe : rien dans la loi n'interdit à une association de tenir son assemblée générale par visioconférence ni de faire voter ses membres en ligne. Mais rien ne l'y autorise expressément non plus. Le régime dérogatoire adopté pendant la crise sanitaire, qui permettait de délibérer à distance quels que soient les statuts, a pris fin. Depuis, la réponse se trouve dans vos statuts.

Certaines associations relèvent en plus de règles particulières (Alsace-Moselle, reconnaissance d'utilité publique, fédérations sportives agréées). Vérifiez ce qui s'applique à vous.

Trois questions à poser aux statuts

Prenez les statuts et le règlement intérieur et cherchez trois choses.

• Le lieu. Les statuts disent-ils que l'assemblée se réunit « au siège » ou « en un lieu fixé par le conseil d'administration » ? Une telle clause suppose une réunion physique, mais n'exclut pas d'y ajouter une participation à distance. Une clause qui exige la « présence » des membres est plus contraignante.
• Le mode de vote. Est-il question de vote à main levée, à bulletin secret, par correspondance ? Un vote par correspondance déjà prévu est un bon point d'appui, puisqu'il admet qu'un membre vote sans être dans la salle.
• Les moyens de communication. Certains statuts récents mentionnent la convocation par courriel, la visioconférence ou « tout moyen de télécommunication permettant l'identification des membres ». Si cette clause existe, vous avez votre base.

Trois situations, trois réponses

Les statuts prévoient la participation à distance. Vous pouvez convoquer une assemblée en ligne ou hybride en respectant les modalités qu'ils fixent. Décrivez dans la convocation l'outil utilisé et la manière de voter.

Les statuts sont muets. C'est le cas le plus fréquent. La solution prudente est une assemblée hybride : un lieu physique, indiqué dans la convocation, auquel s'ajoute une participation à distance pour ceux qui le souhaitent. Personne n'est privé de son droit de participer, ce qui est le principal argument d'un membre qui voudrait contester. Profitez de cette assemblée pour faire adopter une clause claire pour la suite.

Les statuts imposent la présence physique. Une assemblée entièrement à distance serait alors irrégulière. Modifiez d'abord les statuts, lors d'une assemblée convoquée dans les formes habituelles.

Modifier les statuts

La modification suit la procédure prévue par les statuts eux-mêmes : souvent une assemblée générale extraordinaire, avec un quorum et une majorité renforcés. La clause à ajouter peut rester simple. Elle indique que l'assemblée générale peut se tenir en présence, à distance ou sous forme hybride ; que les membres participant par un moyen de télécommunication permettant leur identification sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité ; et que le vote peut avoir lieu par un dispositif électronique garantissant un vote unique par membre.

Une fois adoptée, la modification doit être déclarée à la préfecture, ou au greffe des associations, dans les trois mois, avec le procès-verbal de l'assemblée qui l'a votée.

La convocation

Respectez le délai et la forme prévus par les statuts. Si rien n'est précisé, un délai raisonnable, en pratique quinze jours, et un envoi permettant de prouver la réception sont conseillés. Pour une assemblée à distance, la convocation doit en plus indiquer le mode de participation, la façon de se connecter, la manière de voter et la date limite pour donner un pouvoir. Chaque membre reçoit un accès personnel : c'est ce qui permet au système de garantir un vote par membre. Le détail figure dans le guide sur la convocation à une assemblée générale à distance.

Quorum, majorités et procès-verbal

Le quorum et les majorités sont ceux des statuts. Un membre connecté et identifié compte comme présent ; un membre qui a donné pouvoir compte comme représenté. Le président de séance constate le quorum à l'ouverture, et le système de vote applique la majorité paramétrée pour chaque résolution.

Le procès-verbal ne change pas de nature parce que l'assemblée était en ligne. Il indique la date, le mode de tenue, le nombre de membres présents, représentés et à distance, le quorum, et pour chaque résolution le résultat avec les voix pour, contre et les abstentions. Joignez le relevé horodaté du système de vote. C'est lui qui prouve, si besoin, que chaque membre a pu voter et n'a voté qu'une fois.

Ce qui rend une décision contestable

Un membre qui conteste une décision d'assemblée saisit le tribunal judiciaire. Le juge peut annuler la délibération si une règle statutaire ou un principe général a été méconnu ; il tient souvent compte de l'incidence de l'irrégularité sur le résultat. Les motifs les plus courants sont les suivants.

• Une assemblée tenue sous une forme que les statuts n'autorisent pas.
• Une convocation hors délai, incomplète ou qui n'est pas parvenue à tous les membres.
• Un membre empêché de participer ou de voter, par exemple parce qu'il n'a pas reçu d'accès.
• Un lien de vote partagé, qui ne permet ni de savoir qui a voté ni d'exclure les doubles votes.
• Un vote à bulletin secret prévu par les statuts et remplacé par un vote ouvert.
• Un résultat impossible à reconstituer faute de relevé.

La plupart de ces risques disparaissent avec une clause statutaire claire, une convocation complète et un outil qui donne à chaque membre un accès personnel. Si l'ordre du jour comporte des élections, lisez aussi le guide sur l'élection du bureau en ligne.